Politiques d'abonnement
au service conseil

CONSIDÉRANT QUE pour les fins du présent contrat le client accepte d’adhérer au service-conseil de la Société immobilière Bluesun ;
CONSIDÉRANT QUE les parties ont la capacité et la qualité d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution de l'entente constatée dans le présent contrat;
CONSIDÉRANT QUE les conditions du présent contrat définissent les droits et obligations respectifs des parties ainsi que les conditions dans lesquels la Société immobilière Bluesun réalisera pour le Client (ci après définit « les Parties ») différentes prestations ayant pour objet d’informer celui-ci des meilleures pratiques en matière de gestion immobilière.
CONSIDÉRANT QUE les définitions des termes suivant sont ceux à retenir dans le cadre du présent contrat: « Client » désigne l’entité pour laquelle la Société immobilière BlueSun réalisera les prestations; « Société » désigne l’entité de la Société immobilière BlueSun; « Prestations » désigne les services rendus ou à rendres par la Société pour le client tel qu’il appert dans la définition de service selon l’option choisie;


‍EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
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1.00 PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent contrat.
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‍2.00 Tarifs Les tarifs seront facturés lorsque le client aura arrêté son choix sur une des options de service offert et qu’il aura lu et accepté les conditions du contrat. 
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‍2.01 Remboursement Le client accepte que l’achat d’une des options de service s’avère une vente finale et aucun remboursement ne sera fait.
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‍3.00 Durée du contrat Tous les contrats ont une durée d’un an à compter de la date d’achat des services.
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‍4.00 Responsabilité des parties Les services rendus par la Société visent à la formulation d'une appréciation indépendante basée sur l’expérience acquise et les pratiques commerciales courantes dans un marché donné. Ainsi, les informations fournies par la Société dans le cadre de ses prestations ne peuvent servir que d'indications ou de références par rapport à des pratiques généralement admises et ne constituent en aucun cas une garantie. Les informations ainsi remises au Client sont utilisées par lui sous sa seule responsabilité. De plus, le client conçoit que la Société ne donne aucun conseil juridique et l’information fournie ne peut être interprété comme étant un avis juridique, un conseil juridique ou une opinion juridique. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable de quelque préjudice direct ou indirect tel que notamment perte financière ou manque à gagner qui pourrait être causé du fait notamment de l’utilisation, de l’analyse ou de l’interprétation des appréciations fournies par la Société ou qui résulterait d’inexactitudes, erreurs obsolescences, ou omissions résultant d’une erreur ou d’une négligence, sauf le cas de dol, d’un de ses préposés ou de ses experts, ou de tout autre fait qui échappe au contrôle de la Société et ce même dans l’hypothèse où celle-ci aurait été informée de l’usage qu’entend faire le Client des informations. Si la Société commet un manquement, y compris un manquement à une condition essentielle du présent contrat, ou s'ils font preuve de négligence, votre seul recours sera de recevoir le paiement d'un montant d'au plus cent dollars (100 $) à titre de dommage. Sous réserve de ce qui précède, la Société n’assume aucune responsabilité envers vous ou des tiers, sur le plan contractuel, délictuel ou autre même si la Société a été avisée de la possibilité d’une potentielle responsabilité à l’égard de: 1) tous dommages-intérêts directs, indirects, spéciaux, exemplaires, punitifs ou consécutifs, notamment des pertes de profits et des pertes d'occasions d'affaires découlant de quelque manière que ce soit du service ou du contrat de service, toute perte et tous frais (y compris les honoraires d'avocats) ou autres montants relatifs au service ou au contrat de service, notamment à toute allégation, réclamation, poursuite ou autre instance fondée sur la prétention que l'utilisation du service, du matériel ou de tout autre équipement, logiciel ou service de tiers, par vous ou un tiers, par l'intermédiaire de votre compte client sur notre site internet, viole les droits de propriété intellectuelle ou les droits contractuels de tiers. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, la Société ne sauraient assumer de responsabilité, malgré toutes les mesures mises en place, à titre de quelque diffamation, violation de la vie privée, vol d’identité issus de notre site internet ou de toutes autres sources. La transmission, l'affichage, la publication, la diffusion, le stockage ou toute forme de reproduction, de distribution altérée de documents mis à la disposition des membres pour faciliter leur gestion immobilière courante est interdite. Seul l’usage personnel dans le cadre des activités usuelles de la gestion du membre est autorisé.
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‍4.01 Prestation des services La Société s'engage à mener à bien les tâches précisées dans l’option choisie par le Client, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière et à cet effet, la Société constituera l'équipe nécessaire à la réalisation de la mission.Le Client tiendra à la disposition de la Société toutes les informations et les documents pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. Le Client s’engage à fournir à la Société des informations complètes, sincères et véritables. A cette fin, le Client s’engage à désigner des interlocuteurs privilégiés pour communiquer dans les diverses étapes de la mission contractée et fournir à la Société une connaissance détaillée des activités professionnelles du Client si nécessaire. Le Client est responsable de fournir toutes les informations nécessaires et véridiques à la bonne gestion de la problématique soulevée. La Société offrira les prestations de service selon les informations reçues au moment de l’appel du Client. Le Client demeure l’unique responsable de la direction de son dossier en tout temps puisque la Société se fie sur la véracité des faits exposés pour accomplir sa prestation de service et ne peut être responsable de toutes omissions ou distorsions de la réalité. Le client convient qu’il doit fournir de l’information exacte et honnête et que toute information inexacte peut annuler ce contrat ou avoir une incidence défavorable sur la réponse à la demande ou le maintien de tout statut obtenu. Les obligations de la Société en vertu du contrat de service professionnel sont nulles si le client fournit en toute connaissance de cause des renseignements importants inexacts, trompeurs ou faux. La société n’entrera jamais en contact avec les locataires du Client. La Société ne tiendra aucun dossier physique, registre d’appel ou note concernant chaque appel d’assistance qu’elle peut recevoir sauf pour établir un historique des appels en lien avec le respect du forfait choisi. Les heures régulières de service sont de 9H00 à 17H00 du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés. 
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‍4.02 Confidentialité Si les informations et documents mis à la disposition de la Société en vue de réaliser ses obligations de service-conseil contiennent certains éléments de nature confidentielle, celle-ci s’engage à maintenir le caractère confidentiel des informations qui lui seront transmises et à n'utiliser ces informations que dans le cadre et en vue de la réalisation des prestations, et à n'en faire aucun autre usage. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations accessibles au public.
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‍5.00 NotificationLorsque le présent contrat prévoit qu’une partie doit être avertie par écrit, la notification doit être délivrée à l’adresse courriel fournie lors de la conclusion de l’entente, en mains propres, ou être envoyée par lettre recommandée, à l’autre partie. Toute notification envoyée sera considérée comme ayant été reçue par son destinataire deux (2) jours ouvrables après l’envoi. Toute notification délivrée en mains propres sera considérée comme reçue par son destinataire le jour de la réception.
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‍5.01 Résiliation du contrat Chacune des parties peut mettre fin au contrat de façon unilatéral en respectant les modalités suivantes: a) un préavis de 10 jours doit être notifié à l’autre partie; b) à compter du jour de la réception du préavis, le délai de 10 jours commence à courir; c) les parties s’engagent à agir de bonne foi l’une envers l’autre; d) La Société cessera de desservir le client à partir de la réception d’un avis de résiliation de contrat; e) le client conçoit qu’il n’y aura pas de remboursement sur le montant payé à l’abonnement comme le prévoit l’article 2.01; f) nonobstant ce qui précède, le client peut se faire rembourser l’équivalent d’une somme représentant 60% du montant payé à l’abonnement, lorsque celui-ci est acquitté en un seul versement, si le préavis de résiliation est reçu au plus tard 15 jours civils suivant la réception dudit paiement et qu’aucun service n’a été rendu au client. g) si la résiliation survient en cours de contrat, le client autorise le prélèvement automatique sur sa carte de crédit de la balance du montant dû au contrat dès la réception du préavis et il en demeure responsable si la transaction ne peut être effectuée
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‍5.01.1 Renouvellement de contrat Trente (30) jours avant la fin de la présente entente de gestion, chaque partie est responsable de signifier à l’autre son intention de ne pas la renouveler. Ainsi, à défaut par l’une ou l’autre partie de manifester ses intentions de se retirer de l’entente, le contrat sera reconduit tacitement pour un terme équivalent au précédent et aux conditions en vigueur en date du renouvellement. Le client autorise la Société à prélever la cotisation mensuelle sur sa carte de crédit incluant toute majoration du tarif de l’option de service choisi par celui-ci.
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‍5.01.2 Modification au cours du terme contractuel En cours d’application, aucune modification ne pourra être apportée à la présente entente de gestion, à moins d’avoir été constatée au moyen d’un document écrit, signé par les parties.
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‍5.01.3 Défaut du membre  Le membre est en défaut lorsqu’il manque à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de la présente entente de gestion ou encore lorsqu’il nuit ou empêche l’administrateur d’exécuter sa tâche. En cas de défaut du membre, l’administrateur peut, s’il constate alors qu’il devient impossible pour lui de réaliser sa tâche ou que lien de confiance est rompu, mettre conformément à l’article 1357 du Code civil du Québec, unilatéralement fin à la présente entente de service par l’envoi d’un avis écrit au propriétaire.
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‍5.04 Détermination du district judiciaire et la préséance des lois et règlements Les parties conviennent que les lois et règlements de la province de Québec, au Canada, ont préséance sur toutes autres qui émanent d’une autre province ou pays en matière de litige contractuel entre eux. De plus, ceux-ci détermine que le district judiciaire de Gatineau sera celui qui sera saisie de toutes demandes en justice ayant un lien direct ou indirect avec le présent contrat. Votre fournisseur de services peut céder ses droits et obligations en vertu du contrat de service à tout tiers sans votre consente- ment écrit préalable. Vous ne pouvez céder ni transférer le contrat de service. Votre fournisseur de services ne saurait être tenu responsable d'un manquement au contrat de service qui résulte d'une condition ou d'un événement échappant à sa volonté raisonnable, notamment, un acte de terrorisme, le piratage, une atteinte à la sécurité, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, une catastrophe naturelle ou un cas de force majeure, un vol, une émeute, une grève ou tout autre conflit de travail, une panne de courant ou une guerre.