Versement d'un montant fixe de 900$
à titre de loyer impayé
jusqu’à concurrence d’un montant de 75$
Frais d’introduction de la demande
au tribunal pour non-paiement de loyer
Frais de peinture pour la remise à neuf
Frais de nettoyage du logement
Frais de signification de la demande
pour non-paiement de loyer
Location du logement ou référencement
d’un locataire potentiel
Frais de constat d’huissier
jusqu’à concurrence d’un montant de 150$
jusqu’à concurrence d’un montant de 100$
jusqu’à concurrence d’un montant de 200$
jusqu’à concurrence d’un montant de 125$
jusqu’à concurrence d’un montant de 375$