Bien qu’un locateur peut rencontrer son lot de problème quant à la gestion de ses locataires et les réparations à faire dans son immeuble, celui-ci a néanmoins des obligations auxquels il ne doit pas déroger afin que les droits des locataires soient respectés. Évidemment, le propriétaire peut être tenté de contrevenir à ses obligations lorsque ses droits, tel que la perception du loyer dû, sont bafoués. Cependant, dans ces circonstances, il s’expose à des recours de la part des locataires brimés. Regardons tout d’abord de plus près l’étendu des droits du locateur et par la suite l’état général de ses devoirs.
Dans un premier temps, il m’apparaît important de préciser que le locateur a la responsabilité de délivrer au locataire un logis en bon état et de l’entretenir pour la conservation de celui-ci jusqu’à la fin du bail. Pour ce faire, il bénéficie du droit que lui accorde la loi de visiter les lieux loués et d’y effectuer les réparations nécessaires. Puisque la visite du domicile constitue en quelque sorte une intrusion dans la vie du locataire, le propriétaire doit user de ce droit de façon raisonnable. En d’autres mots, vouloir faire des travaux futiles ne doit pas devenir une excuse pour s’introduire dans le domicile de votre locataire.
Le locateur peut exiger l’évacuation ou la dépossession temporaire du bien loué lorsque les réparations sont urgentes. Par contre, il doit s’adresser au Tribunal si la relocalisation momentanée est requise et que les travaux ne sont pas de nature urgente. Devant une telle demande, le Tribunal fixe alors les conditions pour la protection du locataire. Le locataire peut demander une diminution du loyer, la résiliation du bail et pourrait avoir droit à une indemnité.
À défaut de procéder aux travaux nécessaires à la conservation du bien loué, le locataire peut s’adresser au Tribunal pour les exécuter lui-même. Dans ces circonstances, le Tribunal détermine le montant maximum qui peut être déboursé et les conditions dans lesquelles ils doivent être fait. Le locataire pourra retenir en faisant une compensation du loyer dû le montant des réparations qu’il a payés. Dans un contexte qui nécessite des travaux urgents ou nécessaires et que le locateur fait défaut de les effectuer, le locataire peut, sans l’autorisation du Tribunal, les faire aux frais du propriétaire. À tout moment le locateur peut intervenir pour continuer les travaux. Bien entendu, le propriétaire à le droit d’exiger les pièces justificatives tel qu’un reçu avant de faire le remboursement des dépenses.