Quelle est la suite des choses lorsque vous avez obtenu une décision du Tribunal administratif du logement condamnant le locataire à quitter son logement? Vous devez impérativement communiquer avec l'huissier afin de pouvoir faire exécuter la décision. À l’expiration du délai d’appel, l’huissier pourra commencer ses démarches. Entre-temps, si vous désirez économiser quelques dollars, déplacez-vous au Palais de justice du district concerné par la décision rendue avec la copie conforme de la décision du tribunal. En vous adressant au greffe civil, vous pourrez obtenir un numéro de dossier gratuitement, nécessaire pour la suite de vos démarches.
Copie de la décision du tribunal et numéro de dossier en mains, vous êtes maintenant prêt à confier votre dossier au huissier de votre choix. Cependant, vous devriez idéalement vous adresser au bureau d’huissier qui se trouve le plus près possible de l’immeuble que votre locataire en défaut demeure puisque le professionnel facture 1.49$ par kilomètre parcouru entre son bureau et le bâtiment en question.
L’huissier doit tout d’abord faire la vérification dans une base de données s’il y a déjà un dossier ouvert pour la même personne que vous désirez évincer. Advenant le cas où sa recherche s’avère positive, il n’aura d’autre choix que de vous référer au bureau d’huissier ayant le contrôle sur le dossier actif. Dans la négative, il pourra faire la rédaction et l’enregistrement de l’avis d’exécution qui lui permettra de procéder à l’expulsion.
L’huissier se déplacera pour aller signifier l’avis d’exécution au locataire visé à titre de défendeur dans le dossier judiciaire vous opposant. S’il n’obtient pas de réponse à la porte après deux tentatives à des heures différentes telle qu’une route le matin ou l’après-midi et une autre le soir, il pourra de son propre chef en vertu de l’article 116 du Code de procédure civile laisser le document dans une enveloppe cachetée à un endroit approprié à l’attention du défendeur. L’huissier à l’obligation d’apposer son cachet, sa signature, la date et l’heure sur le document pour attester que la procédure a bel et bien été acheminée par le professionnel.
Il est possible que le défendeur refuse de recevoir la procédure que l’huissier tente de lui signifier. Dans ce cas, l’huissier constate le refus par écrit sur le document et le laisse sur place par tout moyen approprié. Le défendeur est réputé l’avoir reçu en mains propres.
À compter de ce jour, le défendeur et les occupants auront 5 jours ouvrables pour quitter les lieux sans quoi ils seront forcés de le faire. À l’expiration de ce délai, soit la 6e journée suivant la signification, l’huissier retournera sur les lieux pour effectuer l’éviction des personnes qui s’y trouvent toujours et les biens. Par soucis d’économie, vous devriez vérifier la veille du jour de l’expulsion déterminé par l’huissier si les occupants ont quitté les lieux avec leurs biens meubles.
Si le défendeur est déménagé, avisez votre professionnel que votre appartement est maintenant libéré. Cette petite démarche vous fera économiser les frais de déplacement et de démarches ainsi que les frais des déménageurs. Si une intervention forcée est nécessaire de la part du huissier, celui-ci se déplacera pour procéder le lendemain tel que prévu.
Le jour de l’éviction, l’huissier vous rencontrera ou votre personne déléguée sur les lieux de l’expulsion. Il vous demandera si vous possédez les clés lui permettant d’entrer dans le logis. Suite à ce bref entretien deux scénarios différents peuvent se produire lorsque l’huissier cognera à la porte du logis. L’un de ces deux scénarios engendre davantage de frais et exige plus de temps pour réaliser l’éviction. En voici un bref aperçu. Si l’huissier n’obtient aucune réponse à la porte ou aucune collaboration des défendeurs, l’huissier devra s’adresser au Tribunal sur le moment à moins qu’il l’ait fait au préalable tôt le matin même après avoir tenté de joindre le locataire. À titre d’exemple, l’huissier peut se déplacer à partir de 7h00 le matin de l’éviction à l’adresse concernée pour établir le contact avec les occupants. À défaut de se faire répondre à la porte, il pourra dès 8h30 se déplacer au Palais de justice du district judiciaire qui couvre le territoire de l’endroit visé pour rencontrer un greffier spécial afin de se faire expressément autoriser une Demande d’autorisation pour pénétrer dans un lieu. Cette autorisation lui permet d’accéder à toutes les pièces, à tous les bâtiments et à tous les biens qui s’y trouvent.
Suite à l’obtention de cette autorisation, l’huissier pourra entrer dans le logis avec ou sans la collaboration des occupants. C’est à ce moment que l’huissier demandera à son déménageur ou au propriétaire de briser la serrure si la clé ne fonctionne pas ou que les défendeurs ne collaborent toujours pas pour ouvrir la porte. En dernier recours, un serrurier sera appelé pour permettre l’entrée. Lorsque la porte est finalement ouverte, l’huissier entre seul dans le logis afin de faire le tour et vérifier si quelqu’un s’y trouve et constater l’état des lieux. Si les défendeurs s’y cachent, l’huissier ouvre le dialogue pour les expulser. Il est possible qu’une période leur soit accordée pour récupérer leurs effets personnels simultanément avec le début des opérations du déménageurs. Plus les occupants sortent des biens, moins l’éviction prendra de temps et aura pour conséquence de réduire les frais. Il est possible que l’huissier assiste les défendeurs pour mettre en place une logistique en créant une synergie entre les déménageurs et les occupants afin qu’ils libèrent rapidement l’appartement mais qu’ils puissent conserver leurs biens.
En l’absence d’occupant, l’huissier doit établir la valeur et les possibilités de vendre les biens qui ornent la résidence. Dans le cas où les biens ne sont pas susceptibles de se faire vendre, il doit considérer l’option de donner les biens à une œuvre de charité dans la mesure du possible. Cette obligation est pour la plupart du temps difficile à réaliser puisque les organismes peuvent difficilement se déplacer rapidement pour venir récupérer les biens et ceux-ci sont rarement dans un état acceptable pour les œuvres de bienfaisance malgré qu’ils peuvent se voir offrir de se les faire livrer. Lorsque l’analyse des deux premières obligations du huissier sont effectuées et qu’elles ne sont pas susceptibles de se produire, le professionnel peut disposer des biens à son bon jugement.
Retournons brièvement en arrière, le premier scénario évoque l’absence ou la mauvaise collaboration des défendeurs. Ce qui oblige l’huissier à obtenir une permission pour entrer de force dans le logis. Le deuxième scénario suggère que les défendeurs sont présents et obtempèrent aux demandes du huissier. Ce qui exclut le temps et l’argent perdu afin qu’il puisse obtenir l’autorisation d’entrer par la force. C’est toutefois une chance à prendre et la plupart du temps l’huissier procédera en amont de l’heure fixée pour procéder à l’éviction en tentant de communiquer avec les défendeurs et obtenir sa permission du Tribunal pour entrer dans le logis par la force si ses démarches s’avèrent négatives. De cette façon, il n’y a pas de perte de temps si l’huissier n’obtient pas de réponse à la porte ou la collaboration nécessaire. Il va sans dire qu’une perte de temps dans ces circonstances peut s’avérer coûteux puisque les honoraires des déménageurs continuent de courir le temps que l’huissier se déplace au Palais de justice pour faire sa demande d’ouverture de portes.
Le volet communication du travail de l’huissier n’est pas négligeable pour le bon déroulement de l’éviction. En effet, c’est le niveau d’expérience du professionnel qui fera une grosse différence lorsque celui-ci devra négocier la sortie des occupants. Tout en étant ferme, il doit parvenir à trouver un juste milieu entre la ligne dure et une attitude molasse dans le contexte où il y a une certaine collaboration des occupants. Évidemment, l’huissier ne doit pas perdre le contrôle de la situation en se laissant manipuler ou intimider. Nous pouvons donc dire qu’un bon huissier possède une main de fer dans un gant de velours!
