Plusieurs mois se sont écoulés sans que le propriétaire d’un immeuble puisse recevoir son dû en guise de loyer. Il a finalement réussi à obtenir une décision du Tribunal administratif du logement pour évincer son locataire en défaut. Le logement étant maintenant reloué à un nouveau locataire, le cauchemar est chose du passé. C’est le cas typique que plusieurs propriétaires doivent vivre chaque année. 

Le débiteur condamné à payer une somme dans la même décision qui ordonnait son éviction peut se voir imposer des mesures d’exécution de saisie. En effet, le créancier, le propriétaire dans ce cas-ci, peut rencontrer un huissier à son bureau afin d’établir la meilleure stratégie pour récupérer les sommes dues. Dans un premier temps, l’huissier vous demandera une copie de la décision du Tribunal. S’il n’y a pas encore de numéro de dossier qui émane du greffe civil, vous pourriez par soucis d’économie vous déplacer au Palais de justice pour aller faire l’ouverture de celui-ci au lieu de laisser l’huissier s’en charger. 

Le professionnel vous interrogera sur les informations que vous détenez au sujet du débiteur tel que sa nouvelle adresse, s’il possède des véhicules, des actifs, si vous détenez les détails concernant son compte bancaire tel que la banque ainsi que la succursale à laquelle il fait affaire, les coordonnées de son employeur et tout autre précision qui pourrait être utile. Évidemment, plus vous connaissez d’éléments, plus vous maximisez vos chances de récupérer votre argent.

Il y a deux modes de saisie mobilière qui peuvent être mis en place de façon simultané selon les informations détenues par le créancier sur le débiteur. La saisie en mains-tierce est un des deux modes. Bien qu’il existe plusieurs options à titre de tiers-saisie, les deux façons les plus courantes de procéder sont sans contredit la saisie de compte bancaire et la saisie de salaire. Dans cet article nous traiterons de la saisie en mains-tierce à titre de premier volet.

La saisie en mains-tierce

La saisie en mains-tierce se pratique en effectuant la saisine auprès d’un tiers tel qu’un employeur ou une banque des sommes qu’ils peuvent détenir ou devoir payer au débiteur. C’est à ce moment que les résultats de l’enquête pré-location prennent de l’importance puisque si vous ne détenez aucune information pertinente, l’huissier ne pourra malheureusement pas vous aider. 

Ayant toutes les informations nécessaires pour exécuter la saisie en mains-tierce, l’huissier rédige et enregistre l’avis d’exécution pour ensuite aller exécuter le mandat. La saisie du compte bancaire ou la saisie de salaire s’effectue selon les mêmes bases. L’huissier se déplace chez le tiers et rencontre une personne en charge. Il expliquera les tenants et aboutissants de la procédure tout en lui signifiant l’avis d’exécution. Une fois le tiers signifié, l’huissier doit s’affairer à signifier le débiteur et l’informer de la situation. Le tiers a l’obligation de déclarer les sommes qu’il détient au nom du débiteur ou les sommes qu’il lui doit. Sur réception d’une déclaration affirmative du tiers-saisie, l’huissier lui demandera de lui remettre les sommes détenus. L’argent saisi dans un compte bancaire est celui qui s’y trouve au moment où l’huissier effectue l’exécution. 

C’est donc dire que si le débiteur a retiré tout son argent la veille et que le compte affiche un solde de zéro dollar, aucune somme ne sera récupérée par cette saisie. La similitude entre les deux types de saisie s’arrête à ce niveau puisque certaines règles d’importances régissent les saisies de salaire. 

Les saisies de salaire exigent quelques calculs mathématiques pour déterminer la portion saisissable du revenu. Voici un exemple simple pour votre compréhension:

L’exemption mensuelle est la donnée invariable peu importe le montant du revenu brut gagné. L’exemption est établie et indexée chaque année par le gouvernement du Québec. Ce montant assure un minimum de revenu intouchable qui permet au débiteur de subvenir à ses besoins. Dans le cas où le débiteur a des personnes à sa charge, l’exemption est supérieure au présent montant. L’exemple illustré démontre le montant qui serait remis au huissier par l’employeur chaque mois. Afin de rembourser une dette hypothétique de 5000$, la saisie devra rester en place pour une période de 16 mois. Certaines règles particulières sont applicables lorsqu’il s’agit d’une créance en matière familiale. 

Dans le cas où le revenu serait inférieur à l’exemption mensuelle, il ne sera pas permis de mettre la saisie de salaire en place. Toutefois, les frais déboursés pourront être additionnés à la dette pour une autre tentative ultérieure dans un délai de 10 ans de la date où le jugement à été rendu.