Dans un premier temps, il m’apparaît important de préciser ce qu’est un constat d’huissier. Cet acte professionnel exclusif à la profession d’huissier de justice, vise en quelque sorte à prendre une photographie juridique des faits qui sont réputés être véridiques par la rédaction d’un rapport. Le rapport est dressé sous le serment d’office du professionnel et le rend par conséquent difficilement contestable. Pour ce faire, une inscription en faux devant le Tribunal s’avère nécessaire. Ce qui n’est pas une mince affaire!

Par définition un huissier de justice est un professionnel du droit dont la particularité est d’avoir un rôle neutre dans le cadre de ses fonctions. En effet, la neutralité et l’impartialité de celui-ci donne une valeur hautement crédible des faits qui se sont déroulés dont il est appelé à constater. Le rapport qu’il dresse est en tout point l’équivalent d’un témoignage avec davantage de poids puisqu’un témoin peut oublier des éléments importants ou façonner sa version en fonction de la partie pour laquelle il témoigne. Le constat a pour avantage de refléter la réalité par la description précise du moment et des circonstances dans lesquels il est fait en relatant la date, l’heure, les observations des faits qui se déroulent sous le regard du huissier incluant la prise de photos et de vidéos lorsque c’est pertinent. 

L’huissier peut effectuer un constat à partir des 5 sens dont l’humain est doté. La vue est sans aucun doute celui qui est le plus utilisée. La subjectivité de l’intensité d’une odeur par exemple peut s’avérer moins juste qu’une constatation visuelle. Cependant, lorsqu’il est possible de mesurer à l’aide d’un appareil tel qu’un sonomètre, le constat prend une toute autre importance malgré qu’il ne soit pas exclu d’effectuer une constatation qui pourrait être perçu comme étant propre à chacun. Ce type de constat doit être appuyé par d’autres éléments qui permettront de rehausser l’objet du constat. 

Plusieurs contextes sont sujets à l’élaboration d’un constat. Le déroulement d’une assemblée annuelle ou extraordinaire d’un syndicat des copropriétaires est un créneau qui nécessite parfois la rédaction d’un constat d’huissier lorsqu’il y a des points litigieux qui sont mis en causes. 

La constatation de l’état d’un logis afin de réclamer des dommages ou établir certains faits lors d’une audition au Tribunal administratif du logement est sans contredit l’une des demandes les plus courantes. L’état des lieux suite au départ d’un locataire peut faire l’objet d’un constat dans un contexte où ce dernier laisserait l’appartement dans un état lamentable qui par conséquent exige du propriétaire des réparations importantes et des déboursés hors de l’ordinaire pour arriver à relouer l’unité. Le propriétaire d’un immeuble à logement est tenu d’assurer une certaine quiétude pour l’ensemble des locataires. Parfois il peut être aux prises avec un occupant négligeant ou irrespectueux de son entourage. 

Le locateur pourrait dans ces circonstances mandater l’huissier afin d’effectuer un constat relatif au bruit, à l’insalubrité ou la présence d’animaux qui occasionnent une nuisibilité. Ce constat permettra d’appuyer solidement les dires du propriétaire devant le Tribunal si ce dernier désire faire résilier le bail du mauvais locataire dans le but de préserver l’occupation des bons. 

Il y a beaucoup de circonstances qui pourraient justifier la demande d’un constat. Par exemple, une réclamation d’assurance contestée suite à un dégât d’eau ou des dommages causés à la propriété seraient un autre cas de figure. Différentes situations en matière familiale ou matrimoniale, successorale, ou fiscale peuvent être éclaircies devant le Tribunal grâce à la rédaction d’un constat fait par l’officier de justice. 

Le constat peut bien entendu être une preuve importante pour une partie qui désire faire valoir ses arguments appuyés par celui-ci. Le constat est d’autant plus important pour une partie qui désire résoudre une problématique de bonne foi avec un tiers. L'empreinte juridique qu’est le constat permet d’ouvrir les négociations et la recherche de solution à un problème qui n’est parfois pas reconnu ou aperçu par la personne qui occasionne les torts. Le fait qu’une personne neutre sans intérêt pour l’une ou l’autre des parties relève de façon impartiale des éléments, permet de ne pas envoyer directement un blâme qui pourrait envenimer davantage les relations.

En matière commerciale

Le constat d’huissier en matière commerciale prend tout son sens lorsqu’une entreprise désire établir hors de tout doute l’état de la marchandise qu’elle reçoit pour relever sa valeur exacte par rapport au prix payé. La description d’un objet effectuée de façon précise à un moment précis peut dans certain cas avoir une incidence sur son marchandage. La mémoire des faits dressé comme une photographie du moment écrit de la main d’un huissier de justice assermenté par la Cour permet d’éliminer toute les ambiguïtés afin d’arriver à un accord commercial gagnant gagnant pour l’ensemble des parties.

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Ce type d’écrit qu’un huissier peut s’affairer à rédiger prend une autre dimension lorsqu’un créancier hypothécaire le requiert. Il peut être nécessaire pour un créancier de s’assurer que le bien en garantie affiche une valeur certaine en contrepartie du prêt accordé. Le fait que le débiteur ne soit plus en mesure d’assumer les paiements en guise de remboursement pour un bien qui vaut bien en deçà du montant prêté, constitue une mauvaise affaire au niveau commercial pour ce créancier puisqu’il n’arrivera pas à le revendre à la hauteur du montant du prêt pour récupérer son argent. 

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Il est parfois important d’avoir une description précise du bien pour lequel un prêt est accordé. L’état du bien et ses composantes peuvent avoir une incidence sur les choix commerciaux des prêteurs. 

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En définitive, il s’avère judicieux de faire effectuer un constat par un huissier de justice lorsqu’une preuve matérielle solide est nécessaire à la préservation de vos droits. Le côté éphémère d’une situation qui mérite d’être soulignée ne sera plus jamais une problématique si vous utilisez ce type de preuve.

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